28. Malgré les articles 4 et 6, pour l’élection de 2018, il y a élection d’un administrateur dans la région 1, d’un administrateur dans la région 3 et d’un administrateur dans la région 4.
Malgré les articles 4 et 6, pour l’élection de 2019, il y a élection d’un administrateur dans la région 2, d’un administrateur dans la région 3 et d’un administrateur dans la région 4.
OPQ 2018-165Décision OPQ 2018-165, a. 28.